Conditions Générales de Vente monpanierbleu.com

Conditions Générales de Vente monpanierbleu.com

Cap@city est une société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 7 rue Jean Haddad Simon - 06400 Cannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 823 567 235 (« Cap@city »). Via la plate-forme monpanierbleu.com (ci-après « la Plateforme et/ou le Site »), Cap@city fournit un service d'intermédiation entre des vendeurs artisans et/ou commerçants professionnels partenaires, référencés et soumis à la Charte monpanierbleu.com, accessible sur le site www.monpanierbleu.com (ci-après les « Vendeurs ») et des particuliers consommateurs (ci-après, les « Acheteurs »), désignés ensemble comme les « Utilisateurs ».

Le service proposé par Cap@city (le « Service ») facilite la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs et permet à ces derniers de commander des produits alimentaires des Vendeurs référencés sur la Plateforme (ci-après « les Produits »), puis au choix de les retirer en boutique ou de se les faire livrer.

Cap@city permet à l'Utilisateur de commercialiser ou d'acheter des Produits référencés sur la Plateforme, selon que l'Utilisateur utilise le Service en tant que Vendeur ou Acheteur.

En utilisant le Service de Cap@city, vous acceptez les présentes Conditions Générales, certaines vous étant applicables du fait de votre qualité d'Utilisateur, d'autres, plus spécifiques, vous étant applicables selon votre qualité d'Acheteur ou de Vendeur.

Nous vous remercions de les lire attentivement.

1/ Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales recouvrent le sens défini au présent article.

« Compte » définit le compte qu’il estdemandé à l'Utilisateur de créer sur le Site afin de pouvoir utiliser le Service, soit en qualité de Vendeur, soit en qualité d'Acheteur ; « Conditions Générales » définit de manière collective ces Conditions Générales et toutes conditions disponibles sur le Site auxquelles il est expressément fait référence dans les présentes, y incluant les Conditions Particulières s’agissant du Vendeur ; « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières signées entre Cap@city et le Vendeur s’agissant des conditions, notamment financières, applicables au Service ; « Contenu Acheteur» désigne tout contenu pouvant être publié sur le Site par un Acheteur, en particulier la publication de notes et/ou d'avis destinés à évaluer les Vendeurs et leurs Produits ; « Contenu Cap@city » désigne le contenu rendu disponible par Cap@city pour l’utilisation du Service, en ce compris tout contenu, information, descriptif, documentation, signe distinctif (notamment les marques et contenus graphiques, logos), sous format texte, photo, vidéo, sons ou autre  ;  « Contenu Vendeur » désigne tout contenu, information, descriptif, documentation, signe distinctif (notamment les marques et contenus graphiques, logos), sous format texte, photo, vidéo, sons ou autre, rendus accessibles sur le Site par le Vendeur et relatifs et/ou associés aux Produits du Vendeur et ou à ce dernier ; « Données Utilisateurs » définit toute donnée, information ou élément fourni ou transmis par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service, et incluant, notamment, les données personnelles des Utilisateurs collectées sur le Site ; les « Fonctionnalités standards » sont décrites à l’article 3 « Service » ci-après et comprennent notamment, (i) pour le Vendeur, la mise à disposition d'un tutoriel d'utilisation du Site et du système de commandes (ci-après, la ou les « Commande(s) »), le référencement des Produits par la création d'espaces de boutiques virtuelle des Produits du Vendeur offerts à la vente sur le Site, la fourniture de données d'utilisation relatives aux espaces de boutiques virtuelles, et (ii) pour l'Acheteur, l'accès au Site, la consultation et la commande de Produits et la publication de notes et/ou d'avis destinés à évaluer les Vendeurs et leurs Produits ; par opposition, les « Fonctionnalités optionnelles » sont les fonctionnalités additionnelles fournies aux Utilisateurs de façon payante. Elles sont décrites à l’article 3 « Service » et comprennent notamment (i) pour le Vendeur, l'accès au Site, le référencement des Produits, la gestion des offres promotionnelles, photos et vidéos des Produits, l'analyse des données d'utilisation et des préconisations pour l'amélioration de l'offre et de la stratégie commerciales du Vendeur ; le terme « Service » désigne l'ensemble des services fournis par Cap@city aux Utilisateurs. Le Service s'articule en « Fonctionnalités standards » et « Fonctionnalités optionnelles » ; le terme « Fonctionnalité » désigne les Fonctionnalités standards et/ou les Fonctionnalités optionnelles en fonction du contexte ; le terme « Utilisateur » se réfère à l'utilisateur de la Plateforme, et désigne alternativement l'Acheteur ou le Vendeur, selon l'utilisation qui est faite du Service.

2/ Compte Utilisateur

a) Création d'un Compte

En tant que telle, la création d'un Compte n'est pas nécessaire pour l'accès et la consultation de la Plateforme par l'Utilisateur.Elle l'est en revanche pour permettre (i) au Vendeur et à ses Produits d'être référencés sur la Plateforme et pour permettre à (ii) l'Acheteur d'effectuer une Commande.

b) Responsabilité relative au Compte

La création du Compte suppose de renseigner certaines données notamment des données à caractère personnel telles qu’indiquées sur le Site. Les données demandées diffèrent selon que l'Utilisateur utilise le Service en tant qu'Acheteur ou en tant que Vendeur.

L'Utilisateur reconnaît que l'usage des identifiants associés à son Compte relève de son entière responsabilité.

A ce titre, l'Utilisateur garantit que la personne créant le Compte possède le pouvoir et l’autorisation de l'engager.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment (i) à informer immédiatement Cap@city de toute utilisation non autorisée du mot de passe et/ou du Compte et/ou de toute autre violation de sécurité à l'adresse électronique suivante : infos@monpanierbleu.com et (ii) à ne pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ni (iii) fournir ses informations d’accès à un tiers autre qu'une Personne dûment autorisée à accéder au Compte (« Personne dûment autorisée à accéder au Compte »). Pour les besoins des présentes, une Personne dûment autorisée à accéder au Compte désigne, dans l'hypothèse où l'Utilisateur est un Vendeur, un employé, représentant, consultant, sous-traitant, ou agent dûment autorisé par le Vendeur référencé à accéder à son Compte, sous réserve que cet accès soit nécessaire à l'accès et/ou l'utilisation du Service par le Vendeur. En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas déchiffrer, décompiler ou procéder à toute ingénierie inverse pour découvrir ou tenter de découvrir le code source de tout logiciel composant le Service.

c)Informations transmises inexactes

Cap@city ne saurait engager sa responsabilité à raison de fausses informations communiquées par un Utilisateur (en particulier, mais sans limitation, lors de la création du Compte ou de la saisie d'une Commande).

En particulier, en cas de transmission d’informations inexactes, Cap@city se réserve le droit de mettre fin « de plein droit » à son référencement, sans préjudice de tout autre recours éventuel.

Cap@city se réserve par ailleurs le droit de refuser la création d'un Compte pour toute raison qu’elle estimerait valable.

3/ Service

Cap@city fournit le Service et rend le Site disponible conformément aux Conditions Générales. Le Service comprend des Fonctionnalités standards, et, le cas échéant, des Fonctionnalités optionnelles, telles que listées ci-dessous.

3.1 Service fourni aux Vendeurs

a) Fonctionnalités standards :

  • Ouverture d’espace de boutique virtuelle (hors création texte, photos...),
  • Formation à l’utilisation de la Plateforme et du système de Commandes,
  • Communication d'un rapport indiquant le volume des Commandes et le chiffre d’affaires générés par l’espace de boutique virtuelle (tous les quinze jours),
  • Système de messagerie permettant un dialogue avec les Acheteurs,
  • Communication d'un classement hebdomadaire « Top 7 », mettant en avant les sept Vendeurs référencés sur le Site ayant, en moyenne sur une semaine calendaire, reçu le plus grand volume de Commandes, généré le plus de chiffre d’affaires, et reçu les meilleures notations.

b) Fonctionnalités optionnelles:

En coordination et/ou sur indication des Vendeurs :

  • Création de la boutique en ligne (textes, photos, prix, vidéo...)
  • Référencement des Produits,
  • Référencement des prix des Produits,
  • Suivi des offres promotionnelles,
  • Réalisation de photos et vidéos de la boutique ou du commerce physique du Vendeur et des Produits proposés sur l’espace de boutique virtuelle,
  • Analyse des données d’utilisation et préconisations pour l’amélioration de l’offre et de la stratégie commerciales du Vendeur,
  • Fidélisation des Acheteurs, pouvant inclure notamment des campagnes e-mailing, sur les réseaux sociaux,et/ou l’installation de boîtiers dans les commerces.

Les modalités d’exécution et tarifs associés aux Fonctionnalités optionnelles ci-dessus, si choisies par les Vendeurs, sont détaillées dans les Conditions Particulières, signées entre Vendeur et la société Cap@city.

3.2 Service fourni aux Acheteurs

a) Fonctionnalités standards

  • Accès au Site,
  • Inscription et création d’un compte Utilisateur,
  • Retrait des Produits (« click and collect ») inclus dans une Commande dans la boutique ou dans le commerce du Vendeur, et dont l’adresse postale est détaillée dans ladite Commande,
  • Système de messagerie permettant un dialogue avec les Vendeurs
  • Système de notation des Vendeurs auxquels l’Acheteur a passé Commande.

b) Fonctionnalité optionnelle : la livraison des Produits

La livraison au domicile, au lieu de travail ou à toute autre adresse renseignée par l'Acheteur à la passation de la Commande, est une fonctionnalité payante en complément du Prix de la Commande, proposée à partir de quarante (40) euros d'achats, et dont le montant forfaitaire est de 8 euros TTC par Commande et mis à la charge de l'Acheteur. A titre de remise commerciale, la livraison est offerte pour les Commandes à partir de quatre-vingt (80) euros Hors Taxe. La livraison est effectuée par les véhicules de la société Cap@city, du mardi 12h30 au dimanche 14h30 inclus. Deux créneaux de livraison sont à choisir par l'Utilisateur: soit 12h30 - 14h30; soit 18h30 - 20h30. Les Produits commandés et payés par l'Utilisateur sur la Plateforme seront livrés dans l'un de ces créneaux sauf cas de Force Majeure, ou indication contraire convenue par téléphone avec le livreur de la société Cap@city.

Il est précisé que la livraison ne peut s'effectuer que pour des adresses situées dans le périmètre géographique indiqué sur le Site. A partir du 15 avril 2018, deux zones de chalandise seront mises en place: la zone "Cannes": de Théoule s/mer à Antibes et Grasse. La zone "Nice" de Cagnes s/mer à Roquebrune-Cap-Martin et Vence, incluant Monaco. Attention: si votre adresse de livraison est localisée dans l'une de ces zones, et que vous souhaitez commander un produit d'un Vendeur localisé dans une autre zone, des frais complémentaires de livraison de vingt (20) euros vous seront demandés.

4/ Commande

a) Validation de la Commande

Avant toute Commande, l'Acheteur s'identifie en se connectant sur le Site, via son Compte (si existant) au moyen de ses identifiants et mots de passe, ou en l’absence de Compte en renseignant l’ensemble des informations nécessaires demandées pour passer Commande (possible via le compte Facebook de l’Acheteur).

Lors de la finalisation de la Commande, l'Acheteur est en mesure de sélectionner et de vérifier différentes informations, dont celles indiquées ci-après :

- les noms et localisations du/des Vendeur(s) choisi(s) ;

- la date de passation de la Commande ;

- la date et l'horaire de retrait ou de livraison ;

- le(s) Produit(s) objet de la Commande (type, prix, quantité);

- le récapitulatif de la Commande ;

- le choix du retrait du/des Produit(s) (point de vente ou livraison);

- l'indication de l'adresse et des instructions de livraison, le cas échéant;

- le mode de règlement envisagé (carte bancaire Visa ou Master Card).

- le prix de la Commande.

b) Mode de paiement et de livraison

Le prix de la Commande est indiqué sur le Site, hors frais additionnels de livraison et de services, dans la rubrique « Confirmation de Commande » sur le Site.

L'Acheteur peut, à sa discrétion, choisir de retirer les Produits en point de vente Vendeur (gratuitement), ou opter pour la livraison (payante) au domicile ou à l'adresse de son travail, devant être située dans le périmètre géographique défini sur le Site.

Dans la mesure où la livraison est choisie par l'Acheteur et sous réserve que le montant total de la Commande excède le minimum requis de quarante (40) euros, nécessaire à l'exercice de l'option de livraison, des frais de livraison sont ajoutés au montant total de la Commande et mis à la charge de l'Acheteur, dans la limite de huit (8) euros TTC par Commande.

A titre de remise commerciale, la livraison est offerte pour les Commandes à partir de quatre-vingt (80) euros Hors Taxe (hors frais de services).

En tout état de cause, des frais de services s'ajoutent au prix de la Commande et représentent (i) pour le Vendeur, par Commande, le tarif tel que défini dans les Conditions Particulières, et (ii) pour l'Acheteur, dix pour cent (10%) du prix de la Commande dans la limite de vingt-cinq (25) euros TTC par Commande.

L'Acheteur règle le prix total de la Commande, incluant les frais à sa charge, par carte bancaire, au comptant, via un système de séquestre, et, le cas échéant, via le service tiers de paiement Mangopay détaillé à l'article 4.d).

c) Modalités de confirmation de la Commande

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail, le prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de valider définitivement la Commande (double clic).

Une fois validée, la Commande fait l'objet d'une confirmation auprès de l'Acheteur, par l'envoi d'un email ou d'un SMS récapitulant les informations précontractuelles légales mentionnées à l'article L. 121-17 I du Code de la Consommation.

Le montant correspondant à la Commande est placé sous séquestre et n'est débité sur le compte bancaire de l'Acheteur qu'après confirmation par le Vendeur de l'exécution de la Commande, par email et/ou par SMS.

Dans l'hypothèse où le Vendeur n’accepterait pas la Commande, pour quelle que raison que ce soit, le Compte serait automatiquement re-crédité de la somme prélevée.

d) Recours au service de paiement Mangopay fourni par l'Emetteur de Monnaie Electronique Leetchi Corp S.A

Pour les besoins du Service, Cap@city recourt au service de paiement en Monnaie Electronique « Mangopay », fourni par la société Leetchi Corp S.A (ci-après, « l'Emetteur de monnaie électronique »), une société de droit luxembourgeois au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L. 2449 Luxembourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d'établissement de monnaie électronique, et agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d'Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu.

Mangopay désigne l'interface de programmation API (Application Programming Interface) mise à la disposition de Cap@city par l'Emetteur de monnaie électronique et permettant à l'Acheteur, le cas échéant, de payer les Commandes passées sur le Site par émission de monnaie électronique.

Dans la mesure où l'Acheteur choisit de recourir au service de paiement par monnaie électronique disponible sur le Site, celui-ci accepte les Conditions Générales Mangopay accessibles au lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

e) Modalités de livraison de la Commande

Si l’Acheteur opte pour la livraison, le délai de livraison est indiqué dans le courriel de confirmation. L'Acheteur s'engage à être disponible pour réceptionner les Produits à l'adresse renseignée et au créneau de livraison indiqué lors de la Commande. Dans le cas contraire, les Produits seront retournés au(x) Vendeur(s) concerné(s), à charge pour l’Acheteur de se rendre à la boutique ou dans le commerce du/des Vendeur(s) concerné(s) pour les retirer, sans que la responsabilité de Cap@city et/ou de(s)dit(s) Vendeurs ne puisse être recherchée en cas de détérioration totale ou partielle des Produits (notamment pour les Produits périssables), ni qu'aucun remboursement ou dédommagement ne soit possible pour l’Acheteur.

f) Droit de rétractation et annulation d'une Commande

Compte tenu de la nature périssable des Produits vendus sur la Plateforme, le droit de rétractation prévu par l'article L. 221-28 du Code de la Consommation ne peut être exercé.

Néanmoins, lorsque des produits non-périssables seront commandés via la Plateforme, le droit de rétractation pourra être exercé par l'Acheteur sur ces produits uniquement dans le délai légal de quatorze (14) jours après réception desdits produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de livraison et de retour resteront néanmoins à la charge de l'Acheteur. Après communication de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, qui devra être communiquée à Cap@city via le formulaire disponible en ligne, l’Acheteur disposera d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation, à défaut de quoi la rétractation sera considérée comme caduque.

g) Commande par téléphone et paiement à la Livraison

Depuis le 1er juin 2018, les Utilisateurs peuvent passer commande par téléphone du mardi au samedi au (+33)0489688489, pour une Livraison du mardi 12h30 au dimanche 14h30 dans les conditions prévues au présent Article 4. Cette possibilité est conditionnée à l'ouverture préalable d'un compte utilisateur sur le Site, afin de pouvoir vérifier les informations données par l'Utilisateur.

Le paiement s'effectue à la Livraison des produits commandés par carte bancaire, par terminal de paiement sécurisé IZettle. Le montant total dû pour toute Commande par téléphone inclue les frais de service définis au présent Article 4, augmentés de 2%. Une facture électronique est transmise à l'Utilisateur après paiement validé, par SMS ou par courriel.

Le montant de la Livraison devra être intégralement payé par l'Utilisateur à la Livraison. Il n'y a aucune possibilité d'annulation des Commandes par téléphone.

5/ Mise à disposition des Vendeurs d'un espace pour les obligations précontractuelles d'information

Cap@city s'engage, par une obligation de moyens, à mettre à la disposition des Vendeurs un espace leur permettant, sous leur seule responsabilité, de communiquer aux Utilisateurs l'ensemble des informations précontractuelles prévues à l'articleL. 121-17 de la Consommation, en ce comprises les informations mentionnées aux articles L. 111-1 et 111-2 du Code de la Consommation (et en particulier s’agissant du droit de rétractation, des caractéristiques essentielles du Produit, du prix du Produit, la date ou le délai de livraison, les informations relatives au Vendeur, les informations relatives aux garanties légales, le cas échéant, et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation).

6/ Garanties Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à se conformer à l’ensemble des lois en vigueur, aux traités et règlements s’agissant de l'utilisation du Service.

Le Vendeur garantit fournir des produits conformes à la réglementation applicable. Il déclare également respecter la réglementation applicable à la protection du consommateur, à son activité commerciale, à ses services et Produits (en particulier, les garanties de conformité visées par les articles ainsi que la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, à la vie privée et aux communications électroniques.

7/ Données à caractère personnel

Pour les besoins des présentes, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », « données à caractère personnel » et « traitement » ont le sens prévu par la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, dite loi « Informatique et Libertés » et par le Règlement Général sur la Protection des Données ("RGPD") entré en vigueur le 25 mai 2018.

Les données à caractère personnel qui sont communiquées au Vendeur par Cap@city, ainsi que toutes celles collectées ou produites à l'occasion de l'Utilisation du Service ne pourront faire l'objet d'aucun traitement pour des finalités autres que ceux prévus dans la Politique de Confidentialité.

Le Vendeur est considéré comme responsable de traitement s’agissant du traitement des données à caractère personnel de ses Acheteurs, effectué au titre de l'utilisation du Service. A ce titre, le Vendeur s'engage à ne pas les réutiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, pour des finalités autres que le traitement des Commandes passées au travers du Service.

De façon analogue, en tant qu'hébergeur du Site, Cap@city doit être considéré comme responsable de traitement s'agissant des données à caractère personnel qu'elle serait amenée à traiter au titre de l'utilisation du Service, dès lors qu'elle détermine les finalités et moyens ainsi menés.

Le Vendeur s'engage (i) à ne procéder au traitement de données à caractère personnel que pour les seuls besoins du Service (ii) à ne pas communiquer les données à caractère personnel traitées à des tiers, sauf accord préalable de l’Acheteur et/ou Cap@city (iii) à limiter l'accès aux données personnelles aux seules personnes ayant besoin d'y accéder (iv) à notifier sans délai à Cap@city toute demande de divulgation des données émise par une autorité, (v) à ne pas héberger chez, transférer vers et/ou autrement donner l’accès aux données à caractère personnel à une entité, un sous-traitant ou toute autre personne située dans pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de la législation applicable sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur et/ou Cap@city, (vi) à prendre toutes mesures techniques, physiques, logiques, d'organisation et procédures nécessaires pour assurer la confidentialité et la protection contre l'altération, la destruction, la diffusion et ou l'accès non autorisé, ainsi que toute autre forme de traitement illicite ou non autorisé des données à caractère personnel.

Cap@city déclare et garantit mettre en place les mesures techniques, logiques et organisationnelles nécessaires à la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel pour lesquelles elle est responsable de traitement.

8/ Propriété intellectuelle

a) Service et Site

L’ensemble des droits se rapportant au Service, au Site et au Contenu Cap@city, ainsi que toute modification et/ou amélioration, sont la propriété exclusive de Cap@city.

Cap@city accorde à l'Utilisateur, pour la seule durée et les seuls besoins de l’utilisation du Service et pour la France, une licence non-exclusive, non transférable, non-cessible, permettant l'accès et l'utilisation du Site et du Contenu Cap@city, pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales.

b) Contenu Utilisateur

Le Vendeur accorde à Cap@city une licence mondiale, libre de redevances et non-exclusive pour reproduire, modifier, adapter et publier, pour la durée et les besoins nécessaires à la fourniture du Service, le Contenu Vendeur aux fins de promotion du Site et/ou du Service.

A ce titre, le Vendeur indique être seul responsable du Contenu Vendeur et des préjudices pouvant en découler et garantit que celui-ci ne transgresse pas les présentes Conditions Générales, les droits de tiers (et notamment les droits de la propriété intellectuelle) et/ou toute loi et règlement en vigueur. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser le Service et/ou le Site pour poster, transmettre, télécharger, mettre un lien vers, envoyer ou enregistrer tout contenu illégal, raciste, haineux, injurieux, diffamatoire, obscène ou discriminant Cap@city ne saurait être considéré comme éditeur du Contenu Vendeur.

En tant qu'Acheteur, l'Utilisateur peut être amené à publier des contenus sur le Site et notamment des observations, avis et/ou notations destinés à évaluer les Vendeurs (Contenu Acheteur). Relativement à ces avis, Cap@city s'engage à délivrer une information loyale, claire et transparente sur leurs modalités de publication et de traitement. Il est précisé qu'en aucun cas Cap@city ne pourra être considéré comme l'éditeur desdits contenus et engager sa responsabilité relativement à cet égard.

En utilisant le Service, l'Acheteur garantit que le Contenu Acheteur ne transgresse pas les Conditions Générales, les droits de tiers (et notamment les droits de la propriété intellectuelle) et/ou toute loi et règlement en vigueur et s’engage à ne pas utiliser le Service et/ou le Site pour poster, transmettre, télécharger, mettre un lien vers, envoyer ou enregistrer tout contenu illégal, raciste, haineux, injurieux, diffamatoire, obscène ou discriminant. Cap@city ne saurait être considéré comme éditeur du Contenu Acheteur.

c) Nom de domaine

Cap@city peut à tout moment changer le nom de domaine « monpanierbleu.com ». Dans ce cas, les différents contenus (Contenu Acheteur, Vendeur et Cap@city) seront automatiquement migrés sur le nouveau nom de domaine choisi par Cap@city. L'Utilisateur accepte par les présentes une telle migration ainsi que les risques y afférents. Cap@city ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou préjudices qui pourraient en résulter.

9/ Suspension du Service

Cap@city se réserve le droit de suspendre le Service et/ou l’accès au Site (ou une partie de ceux-ci) (i) pour toute opération de maintenance ; (ii) en cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à la sécurité ; (iii) et/ou en cas de violation ou de suspicion de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales. Cap@city s’efforcera de n’encourt aucune responsabilité à ce titre.

10/ Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et protéger Cap@city contre tout frais de justice, responsabilité, perte, préjudice ou coût (y compris les honoraires d'avocat) encourus dans le cadre des sanctions des autorités réglementaires ou judiciaires ou des amendes infligées à Cap@city et/ou intentées contre Cap@city par un tiers résultant ou se rapportant à (i) l’Utilisation par l’Utilisateur des données à caractère personnel ; (ii) les contenus qu'il publie et/ou (iii) son utilisation du Site et/ou du Service.

11/ Exclusion de garanties

Cap@city ne garantit pas que les descriptions des Produits soient exactes, complètes, fiables, actuelles ou dépourvus d'erreurs ni que le Service et/ou le Site fonctionneront de manière ininterrompue.

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Cap@city ne saurait être engagée (i) en cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du code civil ; (ii) pour des dysfonctionnements liés au réseau Internet et/ou aux matériels/terminaux de réception et/ou d'émission des Vendeurs et/ou Acheteurs ; ni (iii) à raison d'informations incorrectes et/ou incomplètes communiqués par les Vendeurs et/ou Acheteurs.

Cap@city n'étant qu'un intermédiaire, elle ne saurait non plus être considérée comme revendeur des Produits proposés par les Vendeurs et partie aux ventes éventuellement conclues entre le Vendeur et l'Acheteur.

12/ Limitation de responsabilité

En aucun cas Cap@city ne saurait être tenue pour responsable en vertu des présentes Conditions Générales de tout préjudice indirect, y compris de pertes de données, de revenus, de bénéfices, d'utilisation ou d'autres avantages économiques, et ce, quelle qu'en soit la cause, et résultant de ces Conditions Générales, du Service ou du Site, et y compris de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service ou le Site, ou de toute interruption, inexactitude, erreur ou omission du Service ou du Site, même si la partie à l’origine du préjudice ont été préalablement avisés de la possibilité de tels préjudices.

En tout état de cause, la responsabilité de Cap@city vis-à-vis d’un Utilisateur sera limitée, toutes causes et tous dommages confondus, au montant des sommes payées à Cap@city par ledit Utilisateur au titre du Service, dans les douze (12) mois précédant le fait générateur du préjudice allégué.

13/ Notifications

Toute notification qui serait effectuée par Cap@city s'effectue à l'adresse électronique de l'Utilisateur renseignée lors de la Commande et/ou de la création du Compte.

De façon similaire, les notifications écrites qui pourraient être envoyées par l'Utilisateur à Cap@city doivent être adressées, respectivement, à l'adresse postale et/ou à l'adresse électronique indiquées ci-après :

Mon Panier Bleu

Service Clients

7, rue Jean Haddad Simon

06400 Cannes

infos@monpanierbleu.com .

14/ Divers

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE, ACTION OU RECLAMATION DECOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU LE SERVICE ENTRE CAP@CITY ET LE VENDEUR SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE CANNES, FRANCE.

Les présentes Conditions Générales telles que modifiées, le cas échéant, conformément à la section 10, constituent, avec les Conditions Particulières, l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Cap@city et remplacent toutes les négociations, discussions ou communications antérieures ou présentes, écrites ou orales, concernant l'objet des présentes. Aucun texte ou information figurant sur un bon de Commande, un formulaire pré-imprimé ou un document ne doit ajouter ou modifier les termes et conditions des présentes Conditions Générales.

Si une disposition des présentes Conditions Générales est considérée par un Tribunal compétent comme invalide ou inapplicable, lesdites dispositions doivent être interprétées, autant que possible, pour refléter les intentions de(s) la disposition(s) invalide(s) ou inapplicable(s), toutes les autres dispositions demeurant par ailleurs en vigueur.

Le fait pour Cap@city ou l'Utilisateur de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une stipulation des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette stipulation.

Contact

Service Commercial monpanierbleu

7, rue Jean Haddad Simon

06400 CANNES

Dernière mise à jour : 15 Octobre 2017

Cap@city ® - capital 12500€ - SIREN 823567235 – 7 rue Jean Haddad Simon - 06400 Cannes / infos@monpanierbleu.com           

Conditions Générales de Vente monpanierbleu.com

Cap@city est une société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège social est situé au 7 rue Jean Haddad Simon à Cannes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro 823 567 235 (« Cap@city »). Via la plate-forme « monpanierbleu.com » (ci-après « la Plateforme et/ou le Site »), Cap@city fournit un service d'intermédiation entre des vendeurs artisans et/ou commerçants professionnels partenaires, référencés et soumis à la Charte monpanierbleu.com, accessible sur le site www.monpanierbleu.com (ci-après les « Vendeurs ») et des particuliers consommateurs (ci-après, les « Acheteurs »), désignés ensemble comme les « Utilisateurs ».

Le service proposé par Cap@city (le « Service ») facilite la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs et permet à ces derniers de commander des produits alimentaires des Vendeurs référencés sur la Plateforme (ci-après « les Produits »), puis au choix de les retirer en boutique ou de se les faire livrer.

Cap@city permet à l'Utilisateur de commercialiser ou d'acheter des Produits référencés sur la Plateforme, selon que l'Utilisateur utilise le Service en tant que Vendeur ou Acheteur.

En utilisant le Service de Cap@city, vous acceptez les présentes Conditions Générales, certaines vous étant applicables du fait de votre qualité d'Utilisateur, d'autres, plus spécifiques, vous étant applicables selon votre qualité d'Acheteur ou de Vendeur.

Nous vous remercions de les lire attentivement.

1/ Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les Conditions Générales recouvrent le sens défini au présent article.

« Compte » définit le compte qu’il est demandé à l'Utilisateur de créer sur le Site afin de pouvoir utiliser le Service, soit en qualité de Vendeur, soit en qualité d'Acheteur ; « Conditions Générales » définit de manière collective ces Conditions Générales et toutes conditions disponibles sur le Site auxquelles il est expressément fait référence dans les présentes, y incluant les Conditions Particulières s’agissant du Vendeur ; « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières signées entre Cap@city et le Vendeur s’agissant des conditions, notamment financières, applicables au Service ; « Contenu Acheteur» désigne tout contenu pouvant être publié sur le Site par un Acheteur, en particulier la publication de notes et/ou d'avis destinés à évaluer les Vendeurs et leurs Produits ; « Contenu Cap@city » désigne le contenu rendu disponible par Cap@city pour l’utilisation du Service, en ce compris tout contenu, information, descriptif, documentation, signe distinctif (notamment les marques et contenus graphiques, logos), sous format texte, photo, vidéo, sons ou autre  ;  « Contenu Vendeur » désigne tout contenu, information, descriptif, documentation, signe distinctif (notamment les marques et contenus graphiques, logos), sous format texte, photo, vidéo, sons ou autre, rendus accessibles sur le Site par le Vendeur et relatifs et/ou associés aux Produits du Vendeur et ou à ce dernier ; « Données Utilisateurs » définit toute donnée, information ou élément fourni ou transmis par un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service, et incluant, notamment, les données personnelles des Utilisateurs collectées sur le Site ; les « Fonctionnalités standards » sont décrites à l’article 3 « Service » ci-après et comprennent notamment, (i) pour le Vendeur, la mise à disposition d'un tutoriel d'utilisation du Site et du système de commandes (ci-après, la ou les « Commande(s) »), le référencement des Produits par la création d'espaces de boutiques virtuelles des Produits du Vendeur offerts à la vente sur le Site, la fourniture de données d'utilisation relatives aux espaces de boutiques virtuelles, et (ii) pour l'Acheteur, l'accès au Site, la consultation et la commande de Produits et la publication de notes et/ou d'avis destinés à évaluer les Vendeurs et leurs Produits ; par opposition, les « Fonctionnalités optionnelles » sont les fonctionnalités additionnelles fournies aux Utilisateurs de façon payante. Elles sont décrites à l’article 3 « Service » et comprennent notamment (i) pour le Vendeur, l'accès au Site, le référencement des Produits, la gestion des offres promotionnelles, photos et vidéos des Produits, l'analyse des données d'utilisation et des préconisations pour l'amélioration de l'offre et de la stratégie commerciales du Vendeur ; le terme « Service » désigne l'ensemble des services fournis par Cap@city aux Utilisateurs. Le Service s'articule en « Fonctionnalités standards » et « Fonctionnalités optionnelles » ; le terme « Fonctionnalité » désigne les Fonctionnalités standards et/ou les Fonctionnalités optionnelles en fonction du contexte ; le terme « Utilisateur » se réfère à l'utilisateur de la Plateforme, et désigne alternativement l'Acheteur ou le Vendeur, selon l'utilisation qui est faite du Service.

2/ Compte Utilisateur

a) Création d'un Compte

En tant que telle, la création d'un Compte n'est pas nécessaire pour l'accès et la consultation de la Plateforme par l'Utilisateur. Elle l'est en revanche pour permettre (i) au Vendeur et à ses Produits d'être référencés sur la Plateforme et pour permettre à (ii) l'Acheteur d'effectuer une Commande.

b) Responsabilité relative au Compte

La création du Compte suppose de renseigner certaines données notamment des données à caractère personnel telles qu’indiquées sur le Site. Les données demandées diffèrent selon que l'Utilisateur utilise le Service en tant qu'Acheteur ou en tant que Vendeur.

L'Utilisateur reconnaît que l'usage des identifiants associés à son Compte relève de son entière responsabilité.

A ce titre, l'Utilisateur garantit que la personne créant le Compte possède le pouvoir et l’autorisation de l'engager.

Ainsi, l'Utilisateur s'engage notamment (i) à informer immédiatement Cap@city de toute utilisation non autorisée du mot de passe et/ou du Compte et/ou de toute autre violation de sécurité à l'adresse électronique suivante : infos@monpanierbleu.com et (ii) à ne pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ni (iii) fournir ses informations d’accès à un tiers autre qu'une Personne dûment autorisée à accéder au Compte (« Personne dûment autorisée à accéder au Compte »). Pour les besoins des présentes, une Personne dûment autorisée à accéder au Compte désigne, dans l'hypothèse où l'Utilisateur est un Vendeur, un employé, représentant, consultant, sous-traitant, ou agent dûment autorisé par le Vendeur référencé à accéder à son Compte, sous réserve que cet accès soit nécessaire à l'accès et/ou l'utilisation du Service par le Vendeur. En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas déchiffrer, décompiler ou procéder à toute ingénierie inverse pour découvrir ou tenter de découvrir le code source de tout logiciel composant le Service.

c) Informations transmises inexactes

Cap@city ne saurait engager sa responsabilité à raison de fausses informations communiquées par un Utilisateur (en particulier, mais sans limitation, lors de la création du Compte ou de la saisie d'une Commande).

En particulier, en cas de transmission d’informations inexactes, Cap@city se réserve le droit de mettre fin « de plein droit » à son référencement, sans préjudice de tout autre recours éventuel.

Cap@city se réserve par ailleurs le droit de refuser la création d'un Compte pour toute raison qu’elle estimerait valable.

3/ Service

Cap@city fournit le Service et rend le Site disponible conformément aux Conditions Générales. Le Service comprend des Fonctionnalités standards, et, le cas échéant, des Fonctionnalités optionnelles, telles que listées ci-dessous.

3.1 Service fourni aux Vendeurs

a) Fonctionnalités standards :

·       Création d’espace de boutique virtuelle (offerte pour les 20 premiers Vendeurs référencés à compter de date de mise en ligne de la Plateforme),

·       Formation à l’utilisation de la Plateforme et du système de Commandes,

·       Communication d'un rapport indiquant le volume des Commandes et le chiffre d’affaires générés par l’espace de boutique virtuelle (tous les quinze jours),

·       Système de messagerie permettant un dialogue avec les Acheteurs,

·       Communication d'un classement hebdomadaire « Top 7 », mettant en avant les sept Vendeurs référencés sur le Site ayant, en moyenne sur une semaine calendaire, reçu le plus grand volume de Commandes, généré le plus de chiffre d’affaires, et reçu les meilleures notations.

b) Fonctionnalités optionnelles :

En coordination et/ou sur indication des Vendeurs :

·       Référencement des Produits,

·       Référencement des prix des Produits,

·       Suivi des offres promotionnelles,

·       Réalisation de photos et vidéos de la boutique ou du commerce physique du Vendeur et des Produits proposés sur l’espace de boutique virtuelle,

·       Analyse des données d’utilisation et préconisations pour l’amélioration de l’offre et de la stratégie commerciales du Vendeur,

·       Fidélisation des Acheteurs, pouvant inclure notamment des campagnes e-mailing, sur les réseaux sociaux, et/ou l’installation de boîtiers dans les commerces.

Les modalités d’exécution et tarifs associés aux Fonctionnalités optionnelles ci-dessus, si choisies par les Vendeurs, sont détaillées dans les Conditions Particulières, signées entre Vendeur et la société Cap@city.

3.2 Service fourni aux Acheteurs

a) Fonctionnalités standards

·       Accès au Site,

·       Inscription et création d’un compte Utilisateur,

·       Retrait des Produits (« click and collect ») inclus dans une Commande dans la boutique ou dans le commerce du Vendeur, et dont l’adresse postale est détaillée dans ladite Commande,

·       Super-Panier d’achats

·       Poursuite des achats « multi-écrans » (si connexion au compte personnel)

·       Système de messagerie permettant un dialogue avec les Vendeurs

·       Système de notation des Vendeurs auxquels l’Acheteur a passé Commande.

b) Fonctionnalité optionnelle : la livraison des Produits

La livraison au domicile, au lieu de travail ou à toute autre adresse renseignée par l'Acheteur à la passation de la Commande, est une fonctionnalité payante en complément du Prix de la Commande, proposée à partir de quarante (40) euros d'achats, et dont le montant forfaitaire est de huit (8) euros TTC par Commande et mis à la charge de l'Acheteur. A titre de remise commerciale, la livraison est offerte pour les Commandes à partir de quatre-vingt (80) euros Hors Taxe. La livraison est effectuée par les véhicules de la société Cap@city, du mardi 12h30 au dimanche 14h30 inclus. Deux créneaux de livraison sont à choisir par l'Utilisateur : soit 12h30 - 14h30; soit 18h30 - 20h30. Les Produits commandés et payés par l'Utilisateur sur la Plateforme seront livrés dans l'un de ces créneaux sauf cas de Force Majeure, ou indication contraire convenue par téléphone avec le livreur de la société Cap@city.

Il est précisé que la livraison ne peut s'effectuer que pour des adresses situées dans le périmètre géographique indiqué sur le Site.

4/ Commande

a) Validation de la Commande

Avant toute Commande, l'Acheteur s'identifie en se connectant sur le Site, via son Compte (si existant) au moyen de ses identifiants et mots de passe, ou en l’absence de Compte en renseignant l’ensemble des informations nécessaires demandées pour passer Commande (possible via le compte Facebook de l’Acheteur).

Lors de la finalisation de la Commande, l'Acheteur est en mesure de sélectionner et de vérifier différentes informations, dont celles indiquées ci-après :

- les noms et localisations du/des Vendeur(s) choisi(s) ;

- la date de passation de la Commande ;

- la date et l'horaire de retrait ou de livraison ;

- le(s) Produit(s) objet de la Commande (type, prix, quantité);

- le récapitulatif de la Commande ;

- le choix du retrait du/des Produit(s) (point de vente ou livraison);

- l'indication de l'adresse et des instructions de livraison, le cas échéant ;

- le mode de règlement envisagé (carte bancaire Visa ou Master Card).

- le prix de la Commande.

b) Mode de paiement et de livraison

Le prix de la Commande est indiqué sur le Site, hors frais additionnels de livraison et de services, dans la rubrique « Confirmation de Commande » sur le Site.

L'Acheteur peut, à sa discrétion, choisir de retirer les Produits en point de vente Vendeur (gratuitement), ou opter pour la livraison (payante) au domicile ou à l'adresse de son travail, devant être située dans le périmètre géographique défini sur le Site.

Dans la mesure où la livraison est choisie par l'Acheteur et sous réserve que le montant total de la Commande excède le minimum requis de quarante (40) euros, nécessaire à l'exercice de l'option de livraison, des frais de livraison sont ajoutés au montant total de la Commande et mis à la charge de l'Acheteur, dans la limite huit (8) euros TTC par Commande.

A titre de remise commerciale, la livraison est offerte pour les Commandes à partir de quatre-vingt (80) euros Hors Taxe (hors frais de services).

En tout état de cause, des frais de services s'ajoutent au prix de la Commande et représentent (i) pour le Vendeur, par Commande, le tarif tel que défini dans les Conditions Particulières, et (ii) pour l'Acheteur, dix pour cent (10%) du prix de la Commande dans la limite de quatorze (14) euros TTC par Commande.

L'Acheteur règle le prix total de la Commande, incluant les frais à sa charge, par carte bancaire, au comptant, via un système de séquestre, et, le cas échéant, via le service tiers de paiement Mangopay détaillé à l'article 4.d).

c) Modalités de confirmation de la Commande

L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail, le prix total et de corriger les éventuelles erreurs avant de valider définitivement la Commande (double clic).

Une fois validée, la Commande fait l'objet d'une confirmation auprès de l'Acheteur, par l'envoi d'un email ou d'un SMS récapitulant les informations précontractuelles légales mentionnées à l'article L. 121-17 I du Code de la Consommation.

Le montant correspondant à la Commande est placé sous séquestre et n'est débité sur le compte bancaire de l'Acheteur qu'après confirmation par le Vendeur de l'exécution de la Commande, par email et/ou par SMS.

Dans l'hypothèse où le Vendeur n’accepterait pas la Commande, pour quelle que raison que ce soit, le Compte serait automatiquement re-crédité de la somme prélevée.

d) Recours au service de paiement Mangopay fourni par l'Emetteur de Monnaie Electronique Leetchi Corp S.A

Pour les besoins du Service, Cap@city recourt au service de paiement en Monnaie Electronique « Mangopay », fourni par la société Leetchi Corp S.A (ci-après, « l'Emetteur de monnaie électronique »), une société de droit luxembourgeois au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 59 Boulevard Royal, L. 2449 Luxembourg, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d'établissement de monnaie électronique, et agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d'Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu.

Mangopay désigne l'interface de programmation API (Application Programming Interface) mise à la disposition de Cap@city par l'Emetteur de monnaie électronique et permettant à l'Acheteur, le cas échéant, de payer les Commandes passées sur le Site par émission de monnaie électronique.

Dans la mesure où l'Acheteur choisit de recourir au service de paiement par monnaie électronique disponible sur le Site, celui-ci accepte les Conditions Générales Mangopay accessibles au lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf.

e) Modalités de livraison de la Commande

Si l’Acheteur opte pour la livraison, le délai de livraison est indiqué dans le courriel de confirmation. L'Acheteur s'engage à être disponible pour réceptionner les Produits à l'adresse renseignée et au créneau de livraison indiqué lors de la Commande. Dans le cas contraire, les Produits seront retournés au(x) Vendeur(s) concerné(s), à charge pour l’Acheteur de se rendre à la boutique ou dans le commerce du/des Vendeur(s) concerné(s) pour les retirer, sans que la responsabilité de Cap@city et/ou de(s)dit(s) Vendeurs ne puisse être recherchée en cas de détérioration totale ou partielle des Produits (notamment pour les Produits périssables), ni qu'aucun remboursement ou dédommagement ne soit possible pour l’Acheteur.

f) Droit de rétractation et annulation d'une Commande

Compte tenu de la nature périssable des Produits vendus sur la Plateforme, le droit de rétractation prévu par l'article L. 221-28 du Code de la Consommation ne peut être exercé.

Néanmoins, lorsque des produits non-périssables seront commandés via la Plateforme, le droit de rétractation pourra être exercé par l'Acheteur sur ces produits uniquement dans le délai légal de quatorze (14) jours après réception desdits produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de livraison et de retour resteront néanmoins à la charge de l'Acheteur. Après communication de la décision de l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, qui devra être communiquée à Cap@city via le formulaire disponible en ligne, l’Acheteur disposera d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation, à défaut de quoi la rétractation sera considérée comme caduque.

5/ Mise à disposition des Vendeurs d'un espace pour les obligations précontractuelles d'information

Cap@city s'engage, par une obligation de moyens, à mettre à la disposition des Vendeurs un espace leur permettant, sous leur seule responsabilité, de communiquer aux Utilisateurs l'ensemble des informations précontractuelles prévues à l'article L. 121-17 de la Consommation, en ce comprises les informations mentionnées aux articles L. 111-1 et 111-2 du Code de la Consommation (et en particulier s’agissant du droit de rétractation, des caractéristiques essentielles du Produit, du prix du Produit, la date ou le délai de livraison, les informations relatives au Vendeur, les informations relatives aux garanties légales, le cas échéant, et la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation).

6/ Garanties Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à se conformer à l’ensemble des lois en vigueur, aux traités et règlements s’agissant de l'utilisation du Service.

Le Vendeur garantit fournir des produits conformes à la réglementation applicable. Il déclare également respecter la réglementation applicable à la protection du consommateur, à son activité commerciale, à ses services et Produits (en particulier, les garanties de conformité visées par les articles ainsi que la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel, à la vie privée et aux communications électroniques.

7/ Données à caractère personnel

Pour les besoins des présentes, les termes « responsable de traitement », « sous-traitant », « données à caractère personnel » et « traitement » ont le sens prévu par la loi 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, dite loi « Informatique et Libertés ».

Les données à caractère personnel qui sont communiquées au Vendeur par Cap@city, ainsi que toutes celles collectées ou produites à l'occasion de l'Utilisation du Service ne pourront faire l'objet d'aucun traitement pour des finalités autres que ceux prévus dans la Politique de Confidentialité.

Le Vendeur est considéré comme responsable de traitement s’agissant du traitement des données à caractère personnel de ses Acheteurs, effectué au titre de l'utilisation du Service. A ce titre, le Vendeur s'engage à ne pas les réutiliser, céder ou mettre à disposition de tiers, pour quelque cause que ce soit, pour des finalités autres que le traitement des Commandes passées au travers du Service.

De façon analogue, en tant qu'hébergeur du Site, Cap@city doit être considéré comme responsable de traitement s'agissant des données à caractère personnel qu'elle serait amenée à traiter au titre de l'utilisation du Service, dès lors qu'elle détermine les finalités et moyens ainsi menés.

Le Vendeur s'engage (i) à ne procéder au traitement de données à caractère personnel que pour les seuls besoins du Service (ii) à ne pas communiquer les données à caractère personnel traitées à des tiers, sauf accord préalable de l’Acheteur et/ou Cap@city (iii) à limiter l'accès aux données personnelles aux seules personnes ayant besoin d'y accéder (iv) à notifier sans délai à Cap@city toute demande de divulgation des données émise par une autorité, (v) à ne pas héberger chez, transférer vers et/ou autrement donner l’accès aux données à caractère personnel à une entité, un sous-traitant ou toute autre personne située dans pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de la législation applicable sans l’accord préalable et écrit de l’Acheteur et/ou Cap@city, (vi) à prendre toutes mesures techniques, physiques, logiques, d'organisation et procédures nécessaires pour assurer la confidentialité et la protection contre l'altération, la destruction, la diffusion et ou l'accès non autorisé, ainsi que toute autre forme de traitement illicite ou non autorisé des données à caractère personnel.

Cap@city déclare et garantit mettre en place les mesures techniques, logiques et organisationnelles nécessaires à la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel pour lesquelles elle est responsable de traitement.

8/ Propriété intellectuelle

a) Service et Site

L’ensemble des droits se rapportant au Service, au Site et au Contenu Cap@city, ainsi que toute modification et/ou amélioration, sont la propriété exclusive de Cap@city.

Cap@city accorde à l'Utilisateur, pour la seule durée et les seuls besoins de l’utilisation du Service et pour la France, une licence non-exclusive, non transférable, non-cessible, permettant l'accès et l'utilisation du Site et du Contenu Cap@city, pour les seules fins visées aux présentes Conditions Générales.

b) Contenu Utilisateur

Le Vendeur accorde à Cap@city une licence mondiale, libre de redevances et non-exclusive pour reproduire, modifier, adapter et publier, pour la durée et les besoins nécessaires à la fourniture du Service, le Contenu Vendeur aux fins de promotion du Site et/ou du Service.

A ce titre, le Vendeur indique être seul responsable du Contenu Vendeur et des préjudices pouvant en découler et garantit que celui-ci ne transgresse pas les présentes Conditions Générales, les droits de tiers (et notamment les droits de la propriété intellectuelle) et/ou toute loi et règlement en vigueur. Le Vendeur s’engage à ne pas utiliser le Service et/ou le Site pour poster, transmettre, télécharger, mettre un lien vers, envoyer ou enregistrer tout contenu illégal, raciste, haineux, injurieux, diffamatoire, obscène ou discriminant Cap@city ne saurait être considéré comme éditeur du Contenu Vendeur.

En tant qu'Acheteur, l'Utilisateur peut être amené à publier des contenus sur le Site et notamment des observations, avis et/ou notations destinés à évaluer les Vendeurs (Contenu Acheteur). Relativement à ces avis, Cap@city s'engage à délivrer une information loyale, claire et transparente sur leurs modalités de publication et de traitement. Il est précisé qu'en aucun cas Cap@city ne pourra être considéré comme l'éditeur desdits contenus et engager sa responsabilité relativement à cet égard.

En utilisant le Service, l'Acheteur garantit que le Contenu Acheteur ne transgresse pas les Conditions Générales, les droits de tiers (et notamment les droits de la propriété intellectuelle) et/ou toute loi et règlement en vigueur et s’engage à ne pas utiliser le Service et/ou le Site pour poster, transmettre, télécharger, mettre un lien vers, envoyer ou enregistrer tout contenu illégal, raciste, haineux, injurieux, diffamatoire, obscène ou discriminant. Cap@city ne saurait être considéré comme éditeur du Contenu Acheteur.

c) Nom de domaine

Cap@city peut à tout moment changer le nom de domaine « monpanierbleu.com ». Dans ce cas, les différents contenus (Contenu Acheteur, Vendeur et Cap@city) seront automatiquement migrés sur le nouveau nom de domaine choisi par Cap@city. L'Utilisateur accepte par les présentes une telle migration ainsi que les risques y afférents. Cap@city ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou préjudices qui pourraient en résulter.

9/ Suspension du Service

Cap@city se réserve le droit de suspendre le Service et/ou l’accès au Site (ou une partie de ceux-ci) (i) pour toute opération de maintenance ; (ii) en cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à la sécurité ; (iii) et/ou en cas de violation ou de suspicion de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales. Cap@city s’efforcera de n’encourt aucune responsabilité à ce titre.

10/ Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et protéger Cap@city contre tout frais de justice, responsabilité, perte, préjudice ou coût (y compris les honoraires d'avocat) encourus dans le cadre des sanctions des autorités réglementaires ou judiciaires ou des amendes infligées à Cap@city et/ou intentées contre Cap@city par un tiers résultant ou se rapportant à (i) l’Utilisation par l’Utilisateur des données à caractère personnel ; (ii) les contenus qu'il publie et/ou (iii) son utilisation du Site et/ou du Service.

11/ Exclusion de garanties

Cap@city ne garantit pas que les descriptions des Produits soient exactes, complètes, fiables, actuelles ou dépourvus d'erreurs ni que le Service et/ou le Site fonctionneront de manière ininterrompue.

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de Cap@city ne saurait être engagée (i) en cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du code civil ; (ii) pour des dysfonctionnements liés au réseau Internet et/ou aux matériels/terminaux de réception et/ou d'émission des Vendeurs et/ou Acheteurs ; ni (iii) à raison d'informations incorrectes et/ou incomplètes communiqués par les Vendeurs et/ou Acheteurs.

Cap@city n'étant qu'un intermédiaire, elle ne saurait non plus être considérée comme revendeur des Produits proposés par les Vendeurs et partie aux ventes éventuellement conclues entre le Vendeur et l'Acheteur.

12/ Limitation de responsabilité

En aucun cas Cap@city ne saurait être tenue pour responsable en vertu des présentes Conditions Générales de tout préjudice indirect, y compris de pertes de données, de revenus, de bénéfices, d'utilisation ou d'autres avantages économiques, et ce, quelle qu'en soit la cause, et résultant de ces Conditions Générales, du Service ou du Site, et y compris de l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Service ou le Site, ou de toute interruption, inexactitude, erreur ou omission du Service ou du Site, même si la partie à l’origine du préjudice ont été préalablement avisés de la possibilité de tels préjudices.

En tout état de cause, la responsabilité de Cap@city vis-à-vis d’un Utilisateur sera limitée, toutes causes et tous dommages confondus, au montant des sommes payées à Cap@city par ledit Utilisateur au titre du Service, dans les douze (12) mois précédant le fait générateur du préjudice allégué.

13/ Notifications

Toute notification qui serait effectuée par Cap@city s'effectue à l'adresse électronique de l'Utilisateur renseignée lors de la Commande et/ou de la création du Compte.

De façon similaire, les notifications écrites qui pourraient être envoyées par l'Utilisateur à Cap@city doivent être adressées, respectivement, à l'adresse postale et/ou à l'adresse électronique indiquées ci-après :

Mon Panier Bleu

Service Clients

7, rue Jean Haddad Simon

06400 Cannes

infos@monpanierbleu.com .

14/ Divers

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

TOUT LITIGE, ACTION OU RECLAMATION DECOULANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU LE SERVICE ENTRE CAP@CITY ET LE VENDEUR SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE CANNES, FRANCE.

Les présentes Conditions Générales telles que modifiées, le cas échéant, conformément à la section 10, constituent, avec les Conditions Particulières, l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et Cap@city et remplacent toutes les négociations, discussions ou communications antérieures ou présentes, écrites ou orales, concernant l'objet des présentes. Aucun texte ou information figurant sur un bon de Commande, un formulaire pré-imprimé ou un document ne doit ajouter ou modifier les termes et conditions des présentes Conditions Générales.

Si une disposition des présentes Conditions Générales est considérée par un Tribunal compétent comme invalide ou inapplicable, lesdites dispositions doivent être interprétées, autant que possible, pour refléter les intentions de(s) la disposition(s) invalide(s) ou inapplicable(s), toutes les autres dispositions demeurant par ailleurs en vigueur.

Le fait pour Cap@city ou l'Utilisateur de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’une stipulation des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette stipulation.

Contact

Service Commercial monpanierbleu

7, rue Jean Haddad Simon

06400 CANNES

Dernière mise à jour : 28 mars 2018

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